L’accès du public à une offre pluraliste de médias est un enjeu majeur de la régulation audiovisuelle. Il consiste pour l’essentiel à garantir à l’utilisateur l’accès à un nombre important de médias mais également à une offre de médias suffisamment autonome et diversifiée, qui permette au public de bénéficier d’une large palette d’opinions, de points de vue et de contenus.  Dans le secteur de la radio, il a constitué un paramètre important de la composition du paysage issu du plan de fréquence FM 2008.

 

En février 2017 – soit à l’approche de la date de renouvellement de l’attribution des fréquences en FM – le Gouvernement décidait de solliciter l’avis du CSA sur un projet de réforme.  Cette tâche fut confiée au Collège d’avis, instance consultative composée des représentants de la chaine audiovisuelle, éditeurs, distributeurs, des secteurs de la création ou encore de la publicité, et qui a notamment pour mission de rendre des avis sur les modifications décrétales.  Bien qu’il attende sa réforme de longue date – sa composition étant partiellement en veille – le Collège est resté – à travers ses groupes de travail composés d’experts des parties prenantes – un lieu privilégié de débat.

Suite au travail préparatoire des services du CSA, des contributions des experts issus de tous les groupes d’éditeurs radio comme du Service général de l’audiovisuel, les nombreuses réunions de travail du Collège ont permis de dégager une synthèse consistante.

 

 

Le secteur audiovisuel repousse le projet de réforme

En substance, l’avis du secteur fut très majoritairement opposé au projet de réforme annoncé par le gouvernement. En substance :

  • Le Collège d’avis s’est opposé à la suppression de l’objectif de pluralisme structurel, et donc d’indépendance et d’autonomie de l’offre de médias. Cette dimension est considérée d’autant plus légitime qu’elle est consacrée par la plupart des textes de référence européens et qu’elle veille à encadrer une concentration excessive des groupes médias à l’intérieur du paysage audiovisuel belge francophone;
  • Le Collège d’avis est également opposé à la modification apportée au seuil d’audience – de 20% à 35% – à partir duquel une concentration de la propriété présentait un risque potentiel pour le pluralisme, tout en rappelant qu’il s’agissait d’un simple indice de risque conduisant à une évaluation, et non à l’interdiction de son dépassement pure et simple. Il n’est également pas favorable à l’alternative consistant à utiliser un nouvel indice de mesure de l’audience – l’audience potentielle – une simple mesure technique qui ne rend pas compte de l’importance du public réellement touché par les médias ;
  • Le Collège d’avis estime enfin que le projet complexifierait les processus d’évaluation – par exemple, par la nécessité de devoir prouver dès le départ l’existence d’un contrôle au sens du droit des sociétés, plutôt qu’une simple détention de capital – et réduirait considérablement le rôle du CSA dans la supervision du pluralisme des médias en repoussant trop loin le seuil au départ duquel son évaluation devrait être déclenchée.

 

Une alternative possible : des remèdes compensatoires en cas d’atteinte au pluralisme

Si le Collège s’est en définitive déclaré favorable au maintien des balises actuelles, à l’exception du groupe RTL (Bel, Contact), il n’est pourtant pas adepte d’un simple immobilisme. Ainsi en est-il de l’importance d’assurer une meilleure prévisibilité des conséquences de cette régulation pour les opérateurs ou encore – en cas de risque sérieux d’atteinte au pluralisme – de la possibilité d’adopter des remèdes compensatoires plutôt qu’une interdiction pure et simple à l’octroi de réseau de fréquences supplémentaire.

Ces remèdes alternatifs pourraient consister en une ou plusieurs mesures limitatives des capacités techniques totales octroyées à un même groupe, des structures et processus décisionnels communs à un même groupe autant que de mesures garantissant et amplifiant le pluralisme du contenu général ou d’information des services concernés et les conditions autonomes de leur production.

En synthèse, le Collège entendait confirmer que, comme objectif majeur d’intérêt public du secteur audiovisuel, le pluralisme des médias ne peut se concevoir pleinement sans l’existence de médias indépendants et placés sous le contrôle d’opérateurs suffisamment diversifiés, sans instruments effectifs et transparents de mise en œuvre et sans la supervision d’une autorité indépendante de régulation, combinée à une corégulation du secteur.

 

Consulter la brève : http://www.csa.be/documents/2712