Juriste de formation, Marie Coomans occupe une fonction centrale au sein du CSA. Elle est en charge de conseiller l’ensemble des services sur les matières juridiques qui concernent l’audiovisuel, mais aussi de traiter les aspects juridiques plus généraux. Marie Coomans se spécialise donc sur des matières qui dépassent les cadres du décret SMA. Notre juriste polyvalente est également la Secrétaire du Collège d’autorisation et de contrôle du CSA. Concrètement, elle assiste à l’ensemble des réunions et est ensuite amenée à préparer les projets de décision de cet organe. Un travail qui impose à la fois de la rigueur et de la pédagogie. « Ce que je préfère dans mon métier, c’est la rédaction des projets de décisions. L’exercice n’est pas aussi évident qu’il n’y paraît car il faut pouvoir interpréter le cadre juridique d’une décision et le rendre compréhensible pour le secteur et pour le grand public. Je ne rédige pas des décisions destinées à être lues par des avocatsIl faut éviter qu’une décision soit mal reçue juste parce que son contenu ne serait pas clair.

En tant que juriste du CSA, Marie Coomans est aussi confrontée à des questions de fond et à impact sociétal. Parmi elles, la protection des mineurs, la dignité humaine, ou encore les discours de haine. L’année 2017 aura été particulièrement intense pour notre Conseillère juridique… Le point en quelques questions.

 

2017, c’est une année chargée, d’un point de vue juridique, pour le régulateur

 

Je dirais surtout que 2018 devrait être une année décisive pour nous parce que tous les gros projets que nous préparons depuis des mois vont aboutir. Je pense au plan de fréquences, à la « reprise en mains » de RTL, TF1à la régulation du marché de la télédistribution… Je qualifierais 2017 d’année de transition pour les gros dossiers. C’est une année de transition, mais pas seulement. Sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes, nous avons eu une première décision et nous avons sanctionné la diffusion d’une campagne Lidl. À nouveau, en 2018, de nouvelles décisions vont tomber. 2017, c’est enfin une année de renouvellement important au sein de l’organe décisionnel du CSA, le Collège d’autorisation et de contrôle.

 

Comment ça marche, justement, l’activité décisionnelle du CSA ?

 

La procédure se déroule en quatre phases. La première étape, c’est l’ouverture d’une instruction au niveau du Secrétariat d’instruction quand on reçoit, en général, une plainte. Nous pouvons aussi décider d’ouvrir nous-même une instruction (autosaisine) et nous investiguons également sur de potentielles infractions lors des contrôles annuels de l’activité des éditeurs et distributeurs.

Phase deux : le premier passage au Collège d’autorisation et de contrôle (CAC), où les faits sont présentés aux membres qui doivent évaluer si les indices d’infraction sont suffisants pour entendre l’intéressé.e. Dans l’affirmative, on « notifie un grief ».

Phase trois : après la notification du ou des griefs, l’éditeur ou le distributeur concerné est entendu par le Collège. C’est le premier contact direct entre l’organe décisionnel du CSA et l’éditeur/distributeur.

Phase quatre : le CAC délibère et décide si le grief notifié à l’encontre de l’éditeur/distributeur est ou non établi. À l’issue de cette dernière phase, une décision finale est communiquée à l’intéressé.e dans un délai maximal de 60 jours.

 

Quels ont été les gros dossiers qui, selon vous, ont marqué 2017 ?

 

Quatre dossiers me semblent particulièrement intéressants pour l’année 2017.

 

Celui qui a eu le plus de retombées auprès du grand public est une décision que nous avons prise le 5 octobre 2017 contre la diffusion d’une campagne publicitaire de la marque Lidl.  Dans cette publicité, on apprend qu’en faisant des économies, les clients vont pouvoir se permettre une femme appétissante. Tous les stéréotypes y passent. Il y avait aussi des spots « inversés », visant cette fois-ci les hommes, mais qui n’ont pas fait l’objet de plainte. On peut le comprendre car ces spots-là n’étaient pas dénigrants envers les hommes. En gros on va s’acheter un homme beau et intéressant. C’est différent d’une femme vénale et frivole. L’intérêt de cette décision est qu’elle met en œuvre pour la première fois une nouvelle législation de 2016 qui impose aux éditeurs de respecter le principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Ça va plus loin que d’interdire l’incitation à la discrimination, car ici, on ne doit plus prouver l’incitation mais seulement une violation de l’égalité. Maintenant qu’est-ce que ça implique ? Le Collège a considéré qu’on était dans ce cas quand lorsqu’on a des stéréotypes de genre véhiculés de manière grave. Une série de critères ont été définis pour rendre cette gravité objective, à savoir le ton employé, le contenu, la fréquence, l’horaire de diffusion, ou encore le nombre de stéréotypes véhiculés.

Si on prend l’exemple de la campagne Lidl, le ton employé, qui interpelle directement le public, la diffusion toute la journée, la fréquence importante de cette diffusion et le nombre de stéréotypes utilisés en faisaient un bon cas d’école.

 

Le 4 mai 2017, une autre décision importante a été prise. Elle concerne ici la question de la dignité humaine dans une séquence intitulée « Merci pour ton ex » dans l’émission de libre antenne du soir diffusée sur NRJ. C’était un canular téléphonique durant lequel un présentateur a insulté, humilié et harcelé un mineur de seize ans pendant une dizaine de minutes. Le Collège a estimé qu’on traitait la personne comme un objet de divertissement et non comme un être humain. Il a également fait un parallèle avec le harcèlement scolaire.

Ce qui est intéressant dans cette affaire, c’est que l’éditeur a clairement pris des mesures concrètes pour éviter qu’une telle situation se reproduise à l’avenir. C’est un bel exemple d’une instruction qui produit de vrais effets, car on a pu isoler un problème plus général dans le cadre des émissions radio de libre antenne. Il y a eu un recadrage des animateurs, donc un vrai travail de fond, et des bonnes pratiques ont été mises en place suite à l’instruction, notamment pour veiller à ce que les « victimes » de canulars donnent leur consentement à la diffusion (qui ne pourra donc plus se faire en direct).

 

Le 4 mai 2017, nous avons aussi pris une décision importante, dans la matière, heureusement relativement rare en Fédération Wallonie-Bruxelles, de l’incitation à la discrimination. Il s’agit de la décision relative aux propos tenus par Alain Simons dans une séquence « point route » de la matinale de Vivacité Charleroi. Alain Simon y avertit le public de présence de gitans dans la région, et il encourage les auditeurs à prendre leurs précautions contre le vol. Non seulement il se base sur un stéréotype raciste selon lequel les gitans seraient tous des voleurs, mais en plus, il invite les gens à adopter un comportement différencié vis-à-vis de ce groupe de personnes. On était donc bien dans le cadre d’une incitation à la discrimination sur base de l’ethnie. On a condamné la RTBF à la diffusion d’un communiqué. La RTBF a cependant introduit contre la décision un recours devant le Conseil d’Etat, qui n’a pas encore été tranché.

Cette affaire a fait parler d’elle. La communauté des gens du voyage voulait porter plainte au pénal, mais ne l’ont pas fait, car au pénal, il faut être en mesure de prouver l’intention de discriminer, ce qui est extrêmement difficile.

 

Enfin, comment ne pas parler de la décision du Collège du 29 juin 2017 de ne plus transmettre au Luxembourg les plaintes concernant les services du groupe RTL qui ciblent le public belge francophone de RTL Belgium. Depuis 2006, le groupe RTL a décidé unilatéralement de soustraire ces chaînes à la compétence du CSA en prétendant qu’elles avaient toujours relevé du Luxembourg. Le CSA a tenté de combattre cette décision devant le Conseil d’Etat et la Cour de justice de l’Union européenne. Mais la manière dont était configuré le dossier fait qu’aucune de ces deux juridictions n’a pu ou voulu trancher la question de la compétence territoriale. Dans ce contexte, à partir de 2011, le CSA a décidé d’adopter une approche pragmatique qui consistait à transférer les plaintes à l’Alia, notre homologue luxembourgeois, et ce principalement afin de permettre un traitement rapide des plaintes, en faveur des téléspectateurs. Ceci toutefois sans aucune reconnaissance préjudiciable de la compétence du Luxembourg et de son régulateur. C’était une décision que nous estimions aller dans l’intérêt du consommateur. Cette pratique s’est prolongée de 2011 à 2017. Mais en 2017, nous avons établi différents constats, dont des indices d’infractions graves et nombreuses au regard de la législation appliquée en Fédération Wallonie-Bruxelles, et même au Luxembourg, puisque les législations des Etats membres de l’Union européenne sont harmonisées. Le fait de transmettre les plaintes au Luxembourg n’a donc clairement pas limité le nombre d’infractions. Ensuite, le public perçoit toujours le CSA comme étant le régulateur de RTL puisqu’il continue à lui adresser la totalité des plaintes dirigées contre les chaînes concernées. Sur la période concernée, .100 % des plaintes traitées par l’Alia lui étaient transmises par le CSA. Et puis, d’un point de vue juridique, transférer les plaintes à un régulateur incompétent au regard des critères européens de rattachement territorial était illégal. Les Etats ne peuvent pas s’arranger entre eux pour déroger à ces critères. Par ailleurs, Ce n’il était pas difficilement justifiable, en démocratie, que le CSA ne régule que les services représentant 30 % de l’audience et du marché publicitaire en Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce n’est là qu’une partie des raisons de ne plus transmettre ces plaintes, mais il me semble que nous avons déjà eu de nombreuses occasions de le dire et de l’écrire.

 

C’est maintenant, en 2018, que le dossier RTL va vraiment prendre corps. Nous avons traité les premières plaintes, ouvert des instructions et nous avons invité RTL Belgium en audition. Cette société ne s’est pas présentée. Les premières décisions devraient tomber dans les semaines qui viennent.

 

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